La vente ou l’achat d’une entreprise ne se fait pas du jour au lendemain. Il s’agit d’un projet qui requiert de l’attention et une organisation sans faille. Il en est de même pour une cession. De surcroit, quelques obligations administratives et légales sont à connaitre et respecter. Lesquelles ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Obligations d’informations des salariés
Le premier type d’obligation qu’il faut connaitre lors d’une cession de société est celui relatif aux salariés. C’est-à-dire, informer ces derniers que l’entreprise est sur le point d’être vendue est une obligation juridique. En outre, la loi exige cette condition spécialement aux TPE et PME.
Les salariés doivent être avisés de toutes transactions ou tentatives de transactions effectuées sur des titres ou des parts sociales. Outre cela, le chef d’entreprise a 2 mois pour mettre au fait. Il peut s’y prendre de deux manières : à l’écrit ou à l’oral. Plus d’informations sont disponibles sur cedersonentreprise.com.
Diagnostic technique, environnemental et juridique
Une entreprise, avant d’être cédée, doit nécessairement être passée au peigne fin. En effet, elle doit subir quelques diagnostics, celles relatives à l’environnement juridique. Les contrats, les baux et les assurances sont transférés au repreneur.
Ceci permet en fait d’identifier la réglementation et les risques. Mais il n’y a pas que cela. L’environnement externe se doit aussi d’être diagnostiqué. Ce sont les jugements des activités, de la grandeur des titres, des cautions, de la solvabilité et même des litiges.
Conditions formelles lors d’une cession
La loi exige certaines obligations dans les formalités administratives d’une cession d’entreprise. Premièrement, l’acte de vente doit contenir des éléments cruciaux à peine d’être inutile ou nul. Il doit y figurer le prix, les informations sur le bien ainsi le vendeur.
Vous ne devez pas oublier les nantissements ainsi que le chiffre d’affaires réalisé des 3 dernières années. Deuxièmement, l’acheteur doit annoncer la vente dans un journal d’annonces et le bulletin officiel 15 jours après la signature.
Enregistrements, réglementations et obligations fiscales
La fiscalité joue un rôle fondamental dans une cession de société. De ce fait, des conditions juridiques en émanent. Le cessionnaire ainsi que le cédant sont soumis à des obligations fiscales. La cession doit être enregistrée à l’administration fiscale 1 mois après la réalisation.
Le montant sera fixé en fonction du bien dont il est question. Par ailleurs, le contrat, quant à lui, doit être enregistré auprès du service des impôts. Vous devez savoir que le mandataire commun des deux parties peut aussi les effectuer.
Organisation juridique de la vente des titres
Il existe un dernier diagnostic juridique à faire. Certes, il n’est pas totalement obligatoire, mais est complémentaire. Il concerne la cession des titres de l’entreprise. Identifier et valoriser les points forts et évènements poignants de la société est important.
Il faut aussi analyser ce qui pourrait impacter l’accroissement du capital et la vente en question. Toutes les autres formes de contrats doivent être observées. Enfin, prévoir un calendrier après avoir étudié les conditions de départ est fortement conseillé.